Conditions d'abonnement et de remboursement

Prospect Hive est proposé sous forme d'abonnement, selon les formules et tarifs affichés sur la page de souscription au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable lorsque l'éditeur relève de la franchise en base (article 293 B du CGI) ; le cas échéant, la TVA applicable est indiquée lors du paiement.

Chaque formule est disponible selon une périodicité mensuelle ou annuelle, au choix du client lors de la souscription.

Le paiement s'effectue d'avance, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. L'abonnement n'est activé qu'après encaissement effectif du premier paiement. Une facture est mise à disposition du client pour chaque échéance dans son espace de facturation.

En cas d'échec de paiement à une échéance, l'accès au service peut être suspendu après relance, puis l'abonnement résilié si la régularisation n'intervient pas.

Formule mensuelle :sans engagement de durée. Elle est reconduite tacitement chaque mois jusqu'à résiliation par le client. Celui-ci peut y mettre fin à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà réglée.

Formule annuelle :souscrite pour une durée ferme de douze (12) mois, payée d'avance. Elle constitue un engagement sur l'année : elle ne peut faire l'objet d'une résiliation anticipée ni d'un remboursement, même partiel, en cas d'arrêt d'utilisation en cours d'année. La formule annuelle est reconduite tacitement pour des périodes successives de douze mois, sauf résiliation.

Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation (consommateurs), le client est informé, par voie électronique et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement annuel.

La résiliation s'effectue à tout moment et en ligne, depuis l'espace Facturation ou Paramètres → Mon compte, ou via le portail client Stripe accessible depuis l'application. Aucune démarche ni justification n'est exigée.

• Mensuelle :l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période en cours, puis l'abonnement n'est pas renouvelé.
• Annuelle :la résiliation empêche la reconduction à l'échéance des douze mois, mais ne donne pas lieu à remboursement de la période en cours.

Aucun remboursement n'est dû au titre des sommes déjà payées, l'abonnement étant réglé d'avance pour donner un accès immédiat au service. En particulier :

• la résiliation d'une formule mensuelle ne donne lieu à aucun remboursement de la période mensuelle en cours ;
• la formule annuelle, payée d'avance, n'est pas remboursable, en tout ou partie, y compris en cas d'arrêt d'utilisation avant le terme des douze mois ;
• l'absence d'utilisation du service n'ouvre droit à aucun remboursement ni avoir.

Cette politique s'applique sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs (article 6 ci-dessous) et des garanties légales (article 7).

Lorsque le client est un consommateurau sens du Code de la consommation, il dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif.

Toutefois, en souscrivant l'abonnement et en demandant l'accès immédiat au service, le consommateur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation pour la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Pour la part de prestation déjà fournie avant l'exercice éventuel du droit de rétractation, le montant correspondant reste dû et n'est pas remboursé.

Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation, dans les conditions et limites ci-dessus, en informe l'éditeur par écrit à support@prospect-hive.app avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les présentes conditions ne privent pas le client des garanties légales dont il bénéficie, notamment la garantie de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation pour les consommateurs) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut imputable à l'éditeur ou d'indisponibilité prolongée du service qui lui serait imputable, l'éditeur pourra, à sa discrétion, proposer une prolongation d'abonnement, un avoir ou un remboursement de la période concernée.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à l'éditeur restée sans réponse satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et seront précisées ici. Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (ec.europa.eu/consumers/odr).

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.